Le Régime de l'autoentrepreneur

La Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l' entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1er janvier 2009.

Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.

« Art. L. 123-28. − Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes
physiques bénéficiant du régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels.

Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle.

Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus. »

Obligations de l'Autoentrepreneur

Les obligations de l'autoentrepreneur se limitent à payer les charges sociales et fiscales selon un pourcentage du chiffre d'affaires, selon la périodicité décidée en accord avec le Centre des Impôts.

Tenir un état à jour, pour les recettes, et un état des dépenses d'achats, sont donc les seules obligations. Ceci peut-être réalisé facilement avec une tenue des recettes et dépenses de l'auto-entreprise, grace à IsiGest V5.00.

Il est conseillé d'ouvrir un compte bancaire spécifique à l'activité, de façon à ne pas mélanger les recettes privées des recettes sociales. Donc, les tenues de recettes et dépenses permettront de suivre l'évolution du compte bancaire et de rapprocher les mouvements enregistrés avec le relevé bancaire de l'entreprise.